Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 140

14 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
par les mots :
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).