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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 176 rect.

29 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, DENEUX et J.L. DUPONT, Mme FÉRAT, MM. C. GAUTIER et NOGRIX, Mme PAYET, MM. ZOCCHETTO, VANLERENBERGHE et C. GAUDIN et Mme G. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 A


Avant l'article 37A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression des services publics dépendant ou étant sous la tutelle de l'Etat.

Objet

Les Maires des communes rurales sont très inquiets devant la disparition progressive des services publics de proximité : bureaux de postes, perceptions, centres EDF-GDSF, hôpitaux ruraux ou gares SNCF. Celle-ci condamne leurs concitoyens à effectuer de longs trajets pour pouvoir effectuer des démarches administratives de base et dissuade les familles de s'implanter dans ces communes dépourvues de tout service public.

La disparition de ces services de proximité favorise la désertification des territoires ruraux en provoquant une mort lente mais certaine de leurs communes.

Seule une volonté politique clairement affirmée pourrait éviter l'accélération de la suppression de ces services publics, comme ce fut le cas au début des années 1990, au cours desquelles plusieurs moratoires de fermeture furent décidés.

Dans cet esprit, le présent amendement propose la mise en place, jusqu'en 2007, d'un nouveau moratoire de fermeture des services publics en milieu rural. Il laisse, néanmoins, la porte ouverte à leur éventuelle réorganisation : ainsi le remplacement d'un bureau de poste à faibles heures d'ouverture par un Point-poste ou encore le regroupement de plusieurs services publics dans un même espace ouvert au public ne seraient pas concernés par ce moratoire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.