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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 200 rect. ter

3 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MOINARD et VANLERENBERGHE, Mmes LÉTARD et FÉRAT, MM. DARNICHE, GÉLARD, J.L. DUPONT et NOGRIX, Mmes GOURAULT, G. GAUTIER et DESMARESCAUX et MM. LECERF, SEILLIER et TÜRK


ARTICLE 57


Dans le dernier alinéa (b) du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 424-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à des fins de repeuplement ou

Objet

Dans sa rédaction initiale, cet article interdit, pour le gibier vivant dont la chasse est autorisée, en période de fermeture de la chasse de l'espèce considérée, le prélèvement ou l'introduction d'animaux dans le milieu naturel, à l'exception de ceux autorisés par l'autorité administrative à des fins de repeuplement. Ce terme est trop restrictif et peut être la source d'imbroglios juridiques, la notion de repeuplement n'étant pas clairement définie. Cette nouvelle disposition pourrait compliquer sérieusement l'exercice de leur activité par les éleveurs professionnels, alors qu'elle constitue une activité économique à part entière en milieu rural, génératrice d'emplois, et un moyen pour les agriculteurs, qui constituent 80 % des éleveurs, de diversifier leur exploitation. C'est pourquoi il semble préférable de supprimer du texte de cet article la référence au repeuplement.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.