AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural interviendra à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, en dehors des modalités d'intervention prévues au 2^° du présent article, elle bénéficiera de préfinancement, de la part du département ou de l'établissement public d'aménagement prévu à l'article L. 321-1 ou de l'établissement public foncier local dans des conditions prévues par décret. »

L'article 19 de la loi instaurant l'art. L. 143-3 du Code de l'urbanisme instaure une intervention alternative des différents opérateurs fonciers que sont les SAFER et les établissements publics fonciers d'État ou locaux sans indiquer de hiérarchisation dans leur mode d'intervention laissant ainsi s'instaurer le risque d'une confusion dans des interventions de protection des espaces agricoles alors que la mission de chaque opérateur est par nature complémentaire.

Il conviendrait de renforcer cette complémentarité dans des zones qui sont supposées particulièrement perturbées.

Il est pour cela proposé que l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER qu'elles soient amiable ou par préemption puissent faire l'objet avec l'accord du département d'un préfinancement de l'établissement public qui dispose de ressources fiscales permettant ainsi de stocker des terres afin de procéder à des opérations d'aménagement concertées.