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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 221 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. MOINARD, ARTHUIS et J. BOYER, Mme LÉTARD, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, C. GAUDIN et SOULAGE et Mmes PAYET, BOCANDÉ, GOURAULT et G. GAUTIER


ARTICLE 41


Supprimer le II bis de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de tels produits. Elle risque ainsi de décourager les propriétaires d'animaux d'en acquérir et donc de provoquer des problèmes de santé publique. De plus, en excluant la vente libre autorisée auparavant pour les autres professionnels du monde animalier – toiletteurs et éleveurs – elle va à l'encontre même d'une pratique acquise et d'un meilleur service au consommateur.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.