AMENDEMENT

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 644-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination "montagne" prévue à l'article L.640-2 du code rural ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. »

La rédaction du règlement technique des produits laitiers de montagne, prévu par le décret montagne du 15/12/2000, a permis d'ouvrir un débat au sein de la filière laitière. Dans ce règlement, les acteurs laitiers se sont engagés, pour les produits sous dénomination montagne, à maintenir et à ramener toutes les activités de la production du lait au conditionnement en montagne. La parution du Règlement technique des produits laitiers de montagne est attendue au plus tard en début d'année 2004.
Parallèlement la commission montagne de l'interprofession laitière (CNIEL), en partenariat avec les autres filières agricoles concernées et avec le secteur des eaux, ont créé l'Association ALTITUDE qui a pour vocation de réunir tous les produits de montagne, de déposer un nouveau logo montagne unique et fédérateur et, par la suite, de mettre en place une communication. Ces divers chantiers ont permis d'engager une discussion avec les différents acteurs des filières laitières de montagne et notamment avec les représentants des syndicats d'AOC.
Dans ce contexte, il semble important de coordonner ces différentes démarches dans l'intérêt des producteurs mais aussi pour offrir un message clair et simple aux consommateurs. La multiplication des dénominations sur un même produit génère la confusion. De plus, la zone d'appellation de certaines AOC recouvre des territoires situés à l'intérieur et à l'extérieur de la zone montagne. La juxtaposition de l'AOC et de la provenance montagne crée, dans ce cas-là, une segmentation préjudiciable à la nécessaire cohésion des AOC.
Aussi, les professionnels laitiers AOC de montagne demandent que la superposition de l'AOC et de la dénomination "montagne" soit interdite comme c'est déjà le cas pour les vins. C'est ainsi l'ensemble des productions sous AOC qui soutient ce dispositif.