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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 228 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MOINARD, Jean-Léonce DUPONT et NOGRIX et Mme Gisèle GAUTIER


ARTICLE 10 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La filière horticole française connaît aujourd'hui de réelles difficultés dont l'origine est en grande partie à rechercher dans la désorganisation de la mise en marché de la production. Tant les pouvoirs publics à travers les interventions de l'office des fruits, des légumes et de l'horticulture, que les professionnels à travers la mise en place d'une interprofession recherchent aujourd'hui les moyens de structurer la filière et de lui redonner de solides bases pour son développement.
Le présent article, par la confusion des genres qu'il introduit entre le statut de commerçant et celui d'agriculteur, ne peut que participer à la désorganisation de la filière alors qu'il convient à l'opposé de clarifier les fonctions et obligations des différents opérateurs concourant à la valorisation des produits de l'horticulture.
Par ailleurs, il introduit une distorsion de concurrence envers les jardineries qui constituent aujourd'hui le secteur novateur, dynamique et structurant de la filière. La présentation au public des végétaux dans les meilleures conditions pour en préserver la qualité et en assurer l'attractivité pour le client, exigent un haut niveau d'investissement qui rend ces distributeurs extrêmement sensibles à toute distorsion de concurrence.
Sur le plan économique, cet article ferait courir un risque majeur à ce secteur du commerce spécialisé, qui avec 2000 points de vente et plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2002 représente 17 000 emplois et en crée près de 1 000 par an, assurant aussi l'essentiel des débouchés de la partie moderne et organisée de la production française.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.