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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 233 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AMOUDRY et J. BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et C. GAUDIN, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ, GOURAULT et G. GAUTIER et MM. HÉRISSON et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 2500 habitants dépourvues d'officine et membres d'une communauté de communes, une création peut-être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës et appartenant au périmètre de la communauté, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2500 habitants. »

Objet

L'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a fixé à 2500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune.
De plus les dispositions concernant les possibilités d'obtenir une dérogation en zone rurale ont été fortement réduites et la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est encore venue durcir ce dispositif.
De plus, ces dispositions législatives ne tiennent aucun compte du développement de l'intercommunalité, facteur essentiel de structuration des bassins de vie en milieu rural.
Il en résulte que l'on constate désormais que des territoires homogènes, constitués de communes dont aucune ne dépasse 2500 habitants mais dont la population totale avoisine ou dépasse 10.000 habitants, sont desservis par une seule officine et que la législation en vigueur empêche toute création nouvelle.
Il est donc nécessaire de prendre en compte des évolutions démographiques, et les besoins consécutifs des populations, en adaptant le dispositif législatif en vigueur sans pour autant transgresser le seuil fort opportun de 2500 habitants.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.