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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 234 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MERCIER, J.L. DUPONT, NOGRIX et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ, GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 23


Après le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-2.

Objet

La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre, reste un outil majeur de l'aménagement foncier et notamment de l'aménagement foncier forestier que se développe.
Le fait qu'elle n'ait été que peu utilisée jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.