AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, Jean-Léonce DUPONT et NOGRIX, Mmes BOCANDÉ, GOURAULT et Gisèle GAUTIER et M. HÉRISSON

ARTICLE 62 A

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est rédigé comme suit :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent être autorisés que de petits ouvrages, dits « microcentrales », réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales fixées au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, d'être conformes le cas échéant aux contrats de rivière ou aux orientations de l'agence de bassin et de disposer, si besoin est, d'aménagements permettant le passage des poissons. »

II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

Objet

Cet amendement vise à autoriser les communes ou groupements de communes disposant de cours d'au permettant l'installation de microcentrales à les implanter.
Le développement sous l'égide de ces collectivités de telles installations permettra une exploitation plus importante de l'énergie hydraulique, aujourd'hui sous utilisée et trop souvent considérée comme un simple instrument de lissage de la production. Elle confortera ainsi la place de l'énergie électrique d'origine hydraulique dans la production nationale, en permettant une moindre dépendance à l'égard des énergies fossiles et nucléaire, conformément à nos engagements européens en la matière et aux objectifs du protocole de Kyoto, comme du récent « Livre Blanc sur l'énergie », élaboré par le Gouvernement et qui prône un objectif de production de 20% d'énergies renouvelables en 2010.
La production des microcentrales est par ailleurs destinée à une consommation locale : à cet égard, elle favorise une autonomie accrue des communes et des régies locales, et permet d'importantes économies d'énergie en limitant les pertes en ligne.

NB :La rectification bis consiste en un changement de place.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).