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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 260 rect. bis 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, BADRÉ, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, GOUTEYRON, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VIAL, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, FERRAND, GEOFFROY, GINÉSY et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX et Mme PAYET ARTICLE 63 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales par les mots :
« sous réserve que celui-ci ait adopté un plan de gestion des espaces naturels et du paysage, conformément à la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. »
Objet
Dans les zones de montagne, la forêt constitue à la fois un élément fort de construction d'un paysage de qualité et un espace privilégié d'accueil du public, d'éducation à l'environnement, de promenade et d'activité de loisirs-nature : la forêt est ainsi un atout de développement d'un tourisme durable. Afin que la forêt puisse pleinement remplir ces rôles, le présent amendement a pour objectif de favoriser l'élaboration d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage au niveau de l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de permettre, en s'appuyant sur les moyens financiers de la taxe de séjour, la mise en oeuvre des actions intercommunales prévues par ce plan.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.