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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 263 rect. 3 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAILLARD, JOLY, LEROY, FRANÇOIS, JARLIER, CAZALET, ÉMIN, Bernard FOURNIER, GRUILLOT, MOINARD, MOULY, VALADE, VINÇON, BADRÉ, CÉSAR, GRILLOT, HÉRISSON, du LUART, VASSELLE et VIAL ARTICLE 73 |
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a) Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est alors substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
b) En conséquence, supprimer la seconde phrase du second alinéa du III de cet article.
Objet
En détachant cette phrase du 2ème alinéa du paragraphe III de l'article 73, l'amendement proposé rend le dispositif plus cohérent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.