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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 292 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET, MM. MERCIER, MOULINIER, Jean-Léonce DUPONT, NOGRIX et BADRÉ, Mme Gisèle GAUTIER et M. HÉRISSON ARTICLE 65 BIS |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'environnement :
« Afin de lutter contre les pollutions d'origine bactériologique, l'agence de l'eau établit en particulier, pour les zones de montagne situées en son bassin, …
Objet
Le présent amendement a pour objet d'éviter toute confusion de l'objet de la mesure introduite par l'article 65 bis faisant obligation aux agences de l'eau d'établir un programme pluriannuel d'aide à la modernisation des bâtiments d'élevage de montagne. En effet, en venant préciser que ces actions d'aide aux bâtiments agricoles visent l'élimination des pollutions d'origine bactériologique, particulièrement sensibles en montagne en raison de la présence de sols granitiques, il est clairement établi que ce type d'aide ne pourra pas être délivré au titre de la PMPOA (politique de maîtrise des pollutions d'origine agricole) exclusivement liée aux pollutions par les nitrates et dont l'encadrement et la destination géographique des crédits sont rigoureusement encadrées par Bruxelles.
En imposant aux agences de bassin de consacrer une partie réservée des recettes qu'elles tirent de la redevance sur l'eau au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans interférence avec la politique PMPOA, l'art 65B Bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte l'aménité que constitue la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.
En imposant aux agences de bassin de consacrer une partie réservée des recettes qu'elles tirent de la redevance sur l'eau au financement de la mise aux normes de bâtiments agricoles de montagne, sans interférence avec la politique PMPOA, l'art 65B Bis ainsi modifié permet de concrétiser une solidarité effective entre aval et amont prenant en compte l'aménité que constitue la fourniture de l'essentiel de la ressource en eau, que ce soit en quantité ou en qualité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).