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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 302 rect. bis

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Daniel GOULET, de MONTESQUIOU et MURAT


ARTICLE 38


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des professionnels de santé, en particulier aux infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes et vétérinaires. »

Objet

Les départements ruraux manquent de l'ensemble des personnels de santé, il ne faut donc pas limiter le présent dispositif aux médecins, mais l'élargir à tous les professionnels de santé, y compris de santé animale.
En effet, dans certains départements, il manque des vétérinaires et ceux qui sont en place ne sont pas assez nombreux pour effectuer les missions de prophylaxie.
Immanquablement de telles carences auront des répercutions sur la santé humaine, la crise de la vache folle est encore dans toutes les mémoires.
C'est pourquoi il est indispensable que le présent article mentionne les vétérinaires dans son dispositif.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.