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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 305 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 22 BIS |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, après les mots :
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
ce plan est soumis pour avis
insérer les mots :
aux associations de protection de la nature,
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de protection de la nature de donner leur avis sur les plans de réouverture de l'espace. Cet avis répond aux objectifs affichés dans l'article en matière de préservation du patrimoine naturel traditionnel et de la biodiversité.