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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 309 23 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 50 |
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I – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 212-5 du code de l'environnement, après les mots :
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
pour la gestion de l'eau
insérer les mots :
et les milieux naturels aquatiques
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la notion de milieux dans la délimitation des zones humides dites stratégiques.