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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 31

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 22 BIS


I. Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-5 du code rural, supprimer le mot :

notamment

II. Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du même texte :

Le conseil général, le conseil régional, le préfet de région ou tout établissement public intéressé peuvent apporter leur concours à la réalisation du plan...