Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 340 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


I. - Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 200 mètres carrés ».

II. – En conséquence, après l'article 18, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre…
Dispositions relatives au soutien des commerces de proximité

 

Objet

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la création de tout magasin de commerce de détail d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant, est soumise à une autorisation préalable d'exploitation.

Cette législation a indiscutablement permis de freiner l'implantation de magasins « hard discount », dont la superficie moyenne était alors située entre 300 et 500 mètres carrés.

Or, nous constatons un contournement quasi-systématique de cette mesure par l'implantation, sans cesse croissante, de surfaces commerciales de 299 mètres carrés.

Il vous est donc proposé de réduire ce seuil à 200 mètres carrés et ce, afin de soutenir les commerces de proximité encore présents en zone rurale et de maintenir les emplois induits.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.