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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 343 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme FÉRAT, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, MOINARD et SOULAGE, Mme PAYET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 37 B


Après les mots :

le préfet de région

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l e II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :

, le président du conseil régional, le préfet du département, le président du conseil général, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale et les maires, de l'organisation territoriale des services dont ils ont la charge et des prévisions d'organisation à deux ans, sans préjudice des dispositions particulières régissant l'information des usagers ou des informations et concertations propres à chaque service. Cette information est portée par le préfet à la connaissance de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services, qui en débat et émet un avis.

Objet

Si la réorganisation territoriale de services publics peut être justifiée par des éléments objectifs, il n'en demeure pas moins que cette mutation aggrave le phénomène de déclin rencontré par nos communes rurales.

Il est donc proposé d'étendre le droit à l'information aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale et aux maires concernés. Ainsi informés des prévisions d'organisation à deux ans de ces services, les élus pourront mieux anticiper ces bouleversements.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).