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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 345 rect. ter

5 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme FÉRAT, MM. J. BOYER, DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER OCTIES


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque l'intervention de la commune a pour but d'assurer le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi de 1901 ou à toute autre personne. »

Objet

L'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une commune peut accorder des aides directes ou indirectes à une tierce personne pour maintenir, en milieu rural, des services nécessaires à la population sous réserve de la conclusion d'une convention.

Il est proposé d'étendre le champ de cette disposition en permettant aux communes de passer des conventions de partenariat avec les associations loi 1901 pour qu'elles puissent aussi concourir à la création ou au maintien de tels services.