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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 347 26 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, DOUBLET, CORNU et TEXIER ARTICLE 28 |
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Après le 1° du XI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois que puisse être appliqué l'article L. 123-4-1. ».
Objet
Conséquence de l'amendement n° 223 rectifié.