AMENDEMENT

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de contrats d'agriculture durable »

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document d'objectifs et qui justifient une aide publique pour leur mise en œuvre ».

3° Il est inséré in fine, un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure une convention de gestion dénommée « charte Natura 2000 » comportant un ensemble d'engagements conformes aux orientations de gestion et aux mesures définies par le document d'objectifs et qui ne justifient pas d'aide publique pour leur mise en œuvre ».

Cet article complète la rédaction de l'article L. 414-3 du code de l'environnement relatif aux contrats Natura 2000 qui peuvent être signés par les titulaires de droits réels et personnels sur les terrains inclus dans un site Natura 2000, afin de mettre en œuvre les orientations de gestion arrêtées par le DOCOB.

Il actualise, s'agissant des contrats signés par les agriculteurs, l'article L. 414-3 en mentionnant les contrats d'agriculture durable.

Il simplifie la définition du contenu de ces contrats.

Il reconnaît enfin, à côté du contrat, la possibilité de signer des conventions de gestion appelée Charte Natura 2000 n'ouvrant pas droit à une aide publique de l'Etat mais qui formalise un engagement volontaire du propriétaire.

Cette disposition, proposée dans le rapport d'information, est demandée par un certain nombre de gestionnaires qui souhaitent contracter avec l'Etat, à titre gratuit, pour faire « reconnaître » et en quelque sorte « labelliser » la gestion en cours sur des sites Natura 2000 qui a permis le maintien de ces habitats remarquables. Il s'agit, par cette convention, de garantir que les bonnes pratiques qui y sont conduites sont conformes aux DOCOB.

Outre cette reconnaissance, la signature de cette convention pourra ouvrir droit aux exonérations fiscales proposées par l'amendement suivant.