|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 371 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GRIGNON et RICHERT Article 19 (Art. L. 143-2 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
la valorisation des espaces naturels et des paysages
insérer les mots :
y compris routier
Objet
Cet amendement propose d'intégrer explicitement les politiques d'aménagement paysager routier dans le dispositif de préemption prévu à l'article 19 du projet de loi.
Le patrimoine végétal, et en particulier les plantations d'alignement le long des routes, font partie intégrante du paysage, mais se heurtent à des contraintes contradictoires en matière de recul pour des raisons de sécurité routière et de disponibilités d'emprise foncière.