AMENDEMENT

L'article L. 112-2 du code rural donne compétence à l'Etat pour établir un document de gestion de l'espace agricole et forestier, dans le cadre d'une procédure associant notamment les chambres départementales d'agriculture.
Cette disposition est cohérente avec le principe de large consultation des chambres départementales d'agriculture développé notamment par l'article 67 du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui prévoit une large consultation des chambres d'agricultures sur les questions relatives à l'agriculture, à la gestion de l'espace rural et à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages.
Il convient d'établir rapidement ces documents de gestion dans les départements qui n'en disposent pas encore.
Le texte voté par l'Assemblée nationale aboutirait à conférer à la chambre d'agriculture un pouvoir de substitution pour élaborer à la place de l'Etat un document que la commune doit prendre en compte dans son document d'urbanisme.
En outre, il abroge les dispositions de l'article L 145-3 I existant et notamment les dispositions introduites par la loi Urbanisme et habitat concernant les chalets d'alpage.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de le supprimer.