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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 423 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 75 |
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I. Compléter le VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il fixe le délai de dépôt des demandes visées aux deuxième et troisième alinéas du IV ci-dessus ; ce délai ne pourra être inférieur à deux mois, ni supérieur à 10 mois après la publication du décret.
II. En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas du IV, après les mots :
sur leur demande
supprimer les mots :
présentée dans les six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VI
Objet
Il est préférable que ce soit un décret qui fixe le délai, celui-ci pouvant être différent selon les corps d'Etat concernés.