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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 436 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2° et 3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural.
Objet
Le 2° apparaît très peu clair dans sa formulation. Que signifie « remise sur le marché » ? S'agit-il du marché locatif ou bien du marché immobilier. Cette disposition apparaît inutile
Concernant le 3°, le projet de loi, met en place une structure qui apparaît redondante au regard de la compétence des collectivités regroupées dans des structures intercommunales. De ce fait, cet article risque de déstabiliser l'intercommunalité qui est l'une des évolutions essentielles de nos structures institutionnelles locales.