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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 442 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 C |
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Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 131-5 du code de l'éducation :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier peut ouvrir le droit d'inscrire ses enfants…
Objet
Les contrats de travail à caractère saisonnier présentent des caractéristiques très variées et très nombreuses ; ils n'interviennent pas tous au même moment dans l'année. L'ouverture pure et simple d'un droit d'inscription pour les enfants des travailleurs concernés risque d'entraîner des difficultés importantes dans certains cas et dans certaines communes, non seulement pour le personnel scolaire mais aussi pour les enfants eux-mêmes.
Il est donc plus prudent de laisser le soin à un décret de fixer les modalités d'ouverture de ce droit.