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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 448 rect. 5 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Contrairement à d'autres régions, et en raison de sa spécificité de région très urbanisée, il existe depuis plusieurs décennies en Ile-de-France une politique régionale des espaces verts, des forêts et des promenades mise en œuvre par un établissement public régional spécifique, l'Agence des espaces verts (AEV). Il serait très dommageable de ne pas reconnaître cette réussite et de confier aux départements cette responsabilité de politique environnementale qui s'est traduite par la politique « de ceinture verte » de la région Ile-de-France.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 à l'article 20).