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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 459

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PIRAS et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. LEJEUNE, PASTOR, RAOULT, REINER, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, BESSON, BELLANGER, JOURNET, RAOUL, RINCHET et MANO, Mme Michèle ANDRÉ, MM. DAUGE, DOMEIZEL, MARC, PICHERAL, SIGNÉ, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 48


Supprimer le I de cet article.

Objet

Il existe une définition des zones humides à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, définition inspirée de celle consacrées par la convention de Ramsar. Dès lors, s'il est jugé utile de proposer une modification pour améliorer l'application de cette disposition, notamment dans le cadre de la police de l'eau, une difficulté réside dans la notion de terrains « habituellement inondés ». Il apparaît souhaitable de ne pas renvoyer au décret pour préciser la notion de zone humide.