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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 475

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37


Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en zone rurale, le trésorier, chef de poste des trésoreries municipales, peut se voir confier la trésorerie des établissements scolaires publics.

Objet

Dans les communes situées en zone rurale et disposant d'établissements scolaires publics, il paraît opportun que les trésoriers en charge des trésoreries municipales puissent se voir confier également la trésorerie de ces établissements.