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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 482 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, COURRIÈRE, VÉZINHET, PIRAS, BESSON, AUBAN, DUSSAUT, MADRELLE, DOMEIZEL, DELFAU, ROUVIÈRE, MIQUEL, JOURNET, VIDAL, SUTOUR, PASTOR, RAOUL, SIGNÉ, PENNE, ROUJAS et HAUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES |
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Après l'article 10 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les boissons agricoles régies par l'article 32 du Traité instituant la Communauté européenne et énumérées aux chapitres 22-04 à 22-07 de l'annexe I de ce traité, elle peut également inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit. »
Objet
Pour les boissons telles le vin et le cidre la publicité pourra inclure des références et représentations relatives aux aspects culturels, sociaux, alimentaires, économiques et environnementaux du produit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).