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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 488 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT et NOGRIX et Mme Gisèle GAUTIER


ARTICLE 62 TER


Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 :

« Art. 55 - Il est institué une dotation à l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans leurs initiatives de création ou de reprise d'une activité artisanale ou commerciale lorsque celle-ci est engagée dans les zones de revitalisation rurale.

« De plus, une allocation de soutien sera versée à tout commerçant installé dans les zones de revitalisation rurale lorsque celui-ci permettra de maintenir des services d'intérêt général au profit des populations rurales.

« Les modalités d'application de cette dotation à l'installation et cette allocation de soutien sont fixées par décret ».

Objet

Nous le savons tous, l'Etat ne saurait être le seul acteur du Développement Local, néanmoins il conserve un rôle fondamental afin de garantir en tous points du Territoire National une parité de traitement. Dans nos territoires les plus reculés, les plus enclavés, les plus isolés, tous les efforts entrepris dans le but de compenser les handicaps naturels ne sont pas simplement une nécessité mais un droit. Doter ces territoires, mais aussi les hommes et les femmes qui l'animent de moyens et d'outils permettant de rompre la fracture rurale doit être un des objectifs essentiels pour servir le développement local et enrayer la désertification qui gagne du terrain.

Il devient indispensable d'apporter une réponse concrète à tous ceux qui n'ont pas peur d'engager leur avenir professionnel dans les zones de montagne, qui n'hésitent pas à risquer leurs finances personnelles pour investir ces territoires si l'on ne veut pas demain que l'agriculture reste la seule activité dont les jours seront comptés car des agriculteurs sans voisin c'est la fin du mode rural. Un accompagnement de l'Etat, comme un soutien plus significatif sont indispensables pour pérenniser ces véritables entreprises de Service Public. Choisir de vivre au pays n'est pas toujours le signe de la rentabilité. Cet attachement à l'identité d'une région doit-être reconnu et apprécié comme tel. Ne fermons pas la porte à la vie de notre Monde Rural, bien au contraire, car le dernier commerce sert tout à la fois de lieu d'échange, de service mais aussi de convivialité. C'est la raison pour laquelle, la mise en place d'une Dotation à l'Installation en faveur de nos Jeunes, mais aussi d'une allocation dynamique, sera déterminante dans la vie de nos collectivités rurales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.