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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 49

8 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 31


Au II du A de cet article, remplacer les mots :
 
et L. 126-5
 
par les mots :
 
à L. 126-5