AMENDEMENT

I - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans les zones de revitalisation définies par décret une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34, ainsi que de service aux entreprises
par les mots :
une activité économique soit dans les zones de revitalisation définies par décret, soit sur les territoires ruraux de développement prioritaire
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux territoires ruraux de développement prioritaire est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'expérience accumulée depuis de nombreuses années au sujet de l'application du régime de la taxe professionnelle, incite les élus, les organisations professionnelles et les responsables d'entreprise à demander un allègement significatif des conditions d'éligibilité pour accéder aux exonérations de taxes professionnelles pour les entreprises situées en milieu rural.
En effet, compte tenu de la complexité et du nombre important des critères exigés pour mettre en œuvre ces exonérations, qui par ailleurs constituent un levier indispensable pour la revitalisation de nos territoires ruraux, peu d'entreprises en bénéficient réellement.
L'article 1^er du projet de loi sur le développement des territoires ruraux tel, qu'il est soumis à notre examen, tente de remédier à la situation actuelle notamment :
- En abaissant certains seuils qui jusqu'à présent faisaient obstacle à l'éligibilité aux exonérations,
- En élargissant les activités éligibles.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ces initiatives réellement favorables au développement de l'activité économique dans nos zones rurales.
Néanmoins ce texte constitue une réelle opportunité pour alléger, d'une manière encore plus efficace, les critères d'accès aux exonérations de taxe professionnelle. Ainsi, les exonérations de taxe professionnelle envisagées, pourraient être étendues aux territoires ruraux de développement prioritaires, qui englobent les zones de revitalisations rurales et qui rencontrent des difficultés analogues pour leur développement économique.
De même le champ des activités concernées englobant aujourd'hui les activités industrielles, commerciales et artisanales au sens de l'article 34, ainsi que des services aux entreprises, pourrait être élargi à l'ensemble de l'activité économique déployée dans les T.R.D.P. et les Z.R.R.