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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 493 rect. 4 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, HÉRISSON et CARLE ARTICLE 2 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par les mots :
ou à défaut par un ou plusieurs départements
Objet
Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.
Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.