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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 507 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et MOINARD Article 41 (Art. L. 201-1 du code rural) |
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A la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, supprimer le mot :
départementaux
départementaux
Objet
La rédaction actuelle de l'article 41 du projet de loi (article L. 257-1 du code rural) concernant les professionnels de santé vétérinaire pénalise économiquement et socialement les laboratoires membres de l'Association française des Laboratoires d'analyse de biologie vétérinaire (AFLABV) qui en sont exclus ... alors qu'ils sont eux-mêmes reconnus dans cette même loi comme des « acteurs locaux dont l'implication, la fiabilité et la réactivité sont essentielles » en matière de santé vétérinaire et de protection des végétaux (chapitre III).
C'est la raison pour laquelle, en matière de compétence d'analyse et d'agrément des laboratoires, cet amendement vise à favoriser le renforcement du maillage des territoires dans les domaines de la santé vétérinaire et de la protection des végétaux.
C'est la raison pour laquelle, en matière de compétence d'analyse et d'agrément des laboratoires, cet amendement vise à favoriser le renforcement du maillage des territoires dans les domaines de la santé vétérinaire et de la protection des végétaux.