AMENDEMENT

Après l'article 1er, insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« Art. 63.-  Dans  les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent  s'insérer dans les contrats de plan Etat-Région prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés, en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires, et en adaptant les actions à la spécificité locale. »

Le présent amendement marque le même souci de continuité et d'adaptation que le texte fondateur des ZRR (loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995, dite loi Pasqua) . Il reprend la notion de « contrat particulier » (ici a été préféré le vocable « conventions particulières ») en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'instar de la large palette de possibilités contractuelles offertes à la Ville et aux zones de revitalisation urbaine (ZRU). En effet, pour conduire une politique très ciblée, assurant la convergence et l'engagement des différents partenaires, la politique contractuelle apparaît comme le meilleur outil. Ainsi, les actions de revitalisation rurale qui peuvent être menées sont le développement territorial, l'appui au développement des activités, la mise à niveau des services de proximité, l'amélioration des conditions de vie, de lutte contre la déprise agricole et forestière, de valorisation du patrimoine local, le développement de la vie culturelle, le renforcement de l'action médico-sociale. Le département apparaît tout indiqué pour être le chef de file de cette politique – en  association et par convention avec la région –  de mise en œuvre de la solidarité nationale qui reste sous la responsabilité de l'Etat comme celle applicable aux villes et aux quartiers urbains dégradés.

Cela est cohérent avec l'article 37 E (avis motivé et propositions spécifiques du conseil général sur tout projet de fermeture de service public ou de proximité) et les propositions de majoration de  certains concours de l'Etat, pour une période transitoire de 5 ans, au profit des ZRR.