AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

MM. JARLIER, Jacques BLANC, AMOUDRY, FAURE, BAILLY, BALARELLO, BARRAUX, BESSE, Paul BLANC, BRAUN, CARLE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, Bernard FOURNIER, GEOFFROY, GINÉSY, GRILLOT, GRUILLOT et HAENEL, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON, HUMBERT, JUILHARD, LESBROS, MATHIEU, PÉPIN, PUECH, REVOL, SAUGEY, TORRE, TRUCY, VIAL, BADRÉ, Jean BOYER, MERCIER et NOGRIX, Mme PAYET et M. GOUTEYRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - Pour la mise en œuvre d'actions d'inventaire et d'étude des caractéristiques environnementales et paysagères d'espaces agricoles et forestiers en vue de la conduite d'opérations de gestion environnementale conduites ou appuyées par des collectivités locales dans le but de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, et la sauvegarde des habitats naturels de ces espaces. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'étendre l'utilisation de la TDENS à des actions d'inventaire ou d'étude qui sont souvent la condition d'une meilleure gestion environnementale mais que les collectivités n'ont pas les moyens de conduire car elles requièrent des connaissances très fines des milieux. Il s'agit donc par cette mesure de donner le moyen aux collectivités de prendre réellement en mains la gestion de leur espace et des ressources naturelles avec une grande technicité qu'elles ne possèdent pas habituellement. Il suffit de se référer à Natura 2000 pour constater que si les communes avaient disposé d'un appui ou d'un conseil de haute qualité, elles auraient pu s'emparer de la mise en œuvre au lieu de la subir.

NB :La rectification bis consiste en un changement de place (avant larticle 42 vers après larticle 53).