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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 54 rect.

13 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. EMORINE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 35


Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1411 bis dans le code général des impôts, après les mots :

par l'article L. 716-1 du code rural 

insérer les mots :

ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis 1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et après les mots :

pour l'hébergement de salariés

insérer les mots :

et d'apprentis