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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 556 rect.

27 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de BROISSIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est accordé aux fonctionnaires territoriaux suivants exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones rurales:
1° médecins territoriaux;
2° psychologues;
3° sages-femmes;
4° cadres de santé;
5° conseillers socio-éducatifs;
6° puéricultrices;
7° infirmières;
8° assistants socio-éducatifs;
9° rééducateurs territoriaux,
10° moniteurs-éducateurs;
11° éducateurs de jeunes enfants
12° agents sociaux
13° auxiliaires de puériculture;
14° attachés territoriaux;
15° rédacteurs territoriaux;
16° adjoints administratifs;
17° agents administratifs.
 
 
 
 

Objet

 Rendre plus attractif le milieu rural est l'un des principaux objectifs de ce projet de loi. Pour ce faire, il faut répondre notamment aux besoins du monde rural qu'ils soient d'ordre sanitaire, social, médical, culturel, éducatif …..
 
Dans le domaine social et médico-social, l'absence des professionnels est souvent notable en milieu rural fragilisant ces territoires trop souvent délaissés.
 
C'est pourquoi, afin de renforcer l'attrait que peut représenter pour ces professionnels le secteur rural et ainsi améliorer l'accès aux services publics consacrés à ces domaines spécifiques , il est proposé de faire bénéficier ces personnels socio et médico-sociaux d'une nouvelle bonification indiciaire.