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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 559 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme GOURAULT, MM. J.L. DUPONT et NOGRIX et Mme FÉRAT


ARTICLE 59


Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel dont les taux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ou refusé les mesures de prévention qui lui auraient été proposées. »

Objet

Il serait tout à fait anormal d'indemniser un agriculteur qui a contribué à la réalisation des dommages.

Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont développé une politique de prévention des dommages de grand gibier en finançant, par exemple, tout ou partie des mesures de prévention (par exemple des clôtures électriques). Toutefois, il peut arriver qu'un agriculteur refuse ces mesures ce qui risque de déboucher sur une augmentation des dommages subis par lui et alentours si les parcelles voisines ne sont protégées.

Il n'est pas rare que les déclarations de dégâts soient majorées de façon abusive par rapport à la réalité exacte des dommages. Il en résulte que le coût de l'expertise est très lourdement majoré si par exemple le montant de l'indemnisation demandée provoque la venue sur les lieux d'un expert national. En conséquence et en concertation avec les représentants du monde agricole, il est opportun de « moraliser » le texte de loi. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.