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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 562 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GOURAULT, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, MANTIENNE, BADRÉ et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 23


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, après les mots :
d'aménagement du territoire communal
insérer les mots :
ou intercommunal

Objet

La création et le développement des communautés de communes doivent être pris en compte.

Il conviendrait d'intégrer la dimension intercommunale de l'aménagement foncier, celui-ci pouvant  en effet jouer un rôle important en permettant aux EPCI de constituer des réserves foncières, notamment dans le cadre de la compétence de développement économique.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.