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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 563 rect. bis

4 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GOURAULT, MM. J.L. DUPONT, NOGRIX, MANTIENNE, BADRÉ et SOULAGE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 123-27 du code rural, après le mot : « communaux », est inséré le mot : « intercommunaux ».

Objet

L'amendement présenté est un amendement de coordination.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.