Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 565 rect.

13 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

M. VASSELLE


ARTICLE 36


Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 31 du code général des impôts, après les mots :
en zone de revitalisation rurale,
insérer les mots :
ou dans les communes rurales de moins de 500 habitants,

Objet

Des mesures doivent également être mises en place pour inciter les investisseurs à acheter dans les communes rurales et permettre à ces dernières d'être attractives et dynamiques.
Tel est le but de cet amendement qui  à pour objet d'étendre aux revenus fonciers tirés des logements situés dans les petites communes rurales la déduction forfaitaire applicables à ceux tirés des logements situés en zone de revitalisation rurale.