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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 576 rect. 30 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et FRANÇOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
L'article L. 411-32 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire peut également, à tout moment, résilier le bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée. »
Objet
Le cas des bâtiments doit être inclus plutôt à l'article L.411-32 du Code rural relatif à la résiliation pour changement de destination.
La résiliation doit pouvoir s'opérer de plein droit et être considérée comme une modification substantielle du contrat de louage nécessitant une négociation entre les parties avec une éventuelle compensation des conséquences de la résiliation par le propriétaire au bénéfice du locataire.
La résiliation doit pouvoir s'opérer de plein droit et être considérée comme une modification substantielle du contrat de louage nécessitant une négociation entre les parties avec une éventuelle compensation des conséquences de la résiliation par le propriétaire au bénéfice du locataire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.