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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 582 rect.

30 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et FRANÇOIS


ARTICLE 53


Supprimer l'avant dernière phrase du quatrième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1395 D du code général des impôts.

Objet

Conformément aux dispositions de l'article L.411-29 du Code rural, le fermier doit informer le propriétaire de son souhait de retourner les parcelles en herbes. Le bailleur peut saisir le tribunal paritaire s'il estime que cela entraîne une dégradation du fonds.
Dans la mesure où la préservation et la gestion durable des zones humides sont encouragées par l'Etat, il semble délicat que le tribunal paritaire aille contre les intérêts d'une politique de préservation des zones humides.
Dans ces conditions, le propriétaire n'a nullement besoin d'obtenir un engagement écrit du preneur pour bénéficier des dites exonérations. Cette disposition constitue un abus de droit au profit du preneur


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.