Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à contribuer à la garantie de la qualité générale des produits en établissant en concertation avec les organisations représentatives des consommateurs, des codes de déontologie proposés à la libre adhésion des producteurs pour l'obtention de signes distinctifs de commercialisation tels que « produit de montagne »

Le présent amendement vise à compléter l'organisation actuelle des interprofessions agricoles pour élargir leurs missions à l'amélioration de la qualité des produits, et pour mettre en place une interprofession spécifique au niveau national, d'une part pour les « produits issus de l'agriculture biologique », et d'autre part pour les « produits de montagne ». Le code rural en effet n'en prévoyait jusqu'ici que la possibilité et ce type d'organisation n'a pour l'instant jamais vu le jour. Cette évolution devrait donc contribuer au développement de ces deux indications à vocation de valorisation commerciale tout en assurant le respect d'une déontologie fondée sur la qualité, notamment en y associant en amont  les consommateurs.