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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 614 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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Après le 1 du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les espaces pastoraux visés à l'article L. 113-2, la durée de ces conventions peut être de six ans quelle que soit la surface. Celles-ci sont renouvelables une fois. »
Objet
Le présent amendement propose de fixer à 6 ans renouvelables une fois (au lieu de trois ans maximum) la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leur propriétaires. Cette durée de contractualisation correspond à celle que le groupe interministériel sur l'avenir du pastoralisme avait proposé et permet aux SAFER d'utiliser pleinement cette durée pour y développer une convention pluriannuelle de pâturage de 5 ans.
Cette disposition complète donc utilement le contenu du projet de loi sur la question des conventions pluriannuelles de pâturages en introduisant la souplesse de gestion indispensable aux SAFER pour pouvoir les pratiquer.