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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des territoires ruraux

(1ère lecture)

(n° 192 , 251 , 264, 265)

N° 624

28 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 64 TER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les refuges de montagne peuvent être gardés une partie de l'année par un gardien bénéficiant de l'agrément du directeur départemental de la jeunesse et des sports. Il y assure l'accueil et la restauration des randonneurs contre rémunération. Il est à ce titre inscrit au registre du commerce avec une mention spéciale quant à la nature de son activité dont les aspects de service d'utilité publique sont pris en compte. Il effectue également l'entretien ordinaire du bâtiment et de ses abords immédiats aux termes d'une convention souscrite avec leur propriétaire.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la spécificité de l'activité des gardiens de refuge, en leur attribuant un véritable statut professionnel qui les  distingue clairement du secteur classique de l'hôtellerie-restauration  et justifie, compte tenu des circonstances très particulières dans lesquelles ils exercent leur activité qu'on ne leur applique pas rigoureusement les normes tant sanitaires que commerciales habituellement applicables en matière d'accueil du public et plus particulièrement de groupes d'enfants.