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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 656 27 avril 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 71 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 313-3 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Chaque année, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles établit un rapport d'activité qu'il présente au Parlement. Ce rapport est intégré aux documents budgétaires transmis par le ministère de l'agriculture ».
Objet
Les missions conférées au CNASEA, rehaussées dans ce projet de loi, ont une réelle importance en terme de politique agricole et de contrôle de l'usage des fonds publics. Il est donc nécessaire que la gestion de cet établissement public gagne en transparence démocratique.